plan gérontoligue du morbihan periode 2011 2015
CAHIER DES CHARGES DES DOMICILES PARTAGÉS
I – OBJECTIF DE LA CRÉATION D’UN DOMICILE PARTAGÉ :
Les domiciles partagés ont été créés pour répondre aux besoins de repères, de sécurité, de confort matériel et psychologique des Morbihannais présentant une désorientation liée à la maladie d’Alzheimer ou apparentées à l’exclusion des démences liées à des affections cérébrales tumorales ou entrant dans une affection médicale généralisée, des démences liées à des pathologiques psychiatriques et parmi les démences dégénératives, celles qui provoquent des troubles frontaux.
La décision de mettre en place un domicile partagé doit être appuyée par :
. une évaluation du besoin de la population locale et intercommunale,
. un diagnostic du territoire précisant :
a) l’offre de soins ambulatoires (médecins, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes…),
b) l’offre complémentaire en structures médico-sociales et hospitalières du secteur.
II – PROFIL DE LA POPULATION ACCUEILLIE :
La personne âgée qui sollicite ce type de logement est prioritairement Morbihannais(e) désorienté(e) et présentant une maladie d’Alzheimer ou apparentée dont le comportement, cependant, autorise la vie en communauté avec un accompagnement non médicalisé, à l’image du domicile ordinaire.
A titre tout à fait exceptionnel, et sous réserve de l’accord du service du service médical d’évaluation du département (direction générale des interventions sanitaires et sociales), une personne âgée n’ayant pas de désorientation pourrait être accueillie.
A l’installation, elle doit posséder des capacités de communication verbale. L’installation doit se faire progressivement.
Quel que soit le nombre de logements vacants, le domicile n’a pas vocation à accueillir des personnes grabataires en fin de vie, ni des personnes nécessitant une prise en charge sanitaire lourde ou présentant d’autres pathologies que la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées.
III - LIEU GÉOGRAPHIQUE D’IMPLANTATION :
Les centres d’activités et de services, les commerces doivent être accessibles à pied du domicile.
IV – ENGAGEMENTS DE CHAQUE PARTENAIRE ET FINANCEUR :
1- Pour le constructeur et le maître d’œuvre, les caractéristiques du domicile devront répondre aux critères suivants :
® Le respect du principe de réversibilité est impératif, il permet si le besoin s’en faisait sentir, de revenir à des logements indépendants pouvant être loués à des familles.
® Le bâti doit donc être conçu dès l’origine du projet, de manière à garantir le retour à un usage locatif social banalisé.
Dans cette optique, le constructeur s’engage, lors du dépôt du permis de construire, à présenter un schéma de réversibilité précisant les conditions dans lesquelles l’espace habitable pourra être réaménagé en logements locatifs indépendants accessibles aux personnes handicapées.
Le domicile est constitué d’une surface habitable plus annexes d’environ 250 m2 construite dans le cadre d’un programme d’habitat locatif social (financement PLUS).
Le domicile est destiné à accueillir 8 colocataires, il comporte :
nb au moment de sa réalisation en 2001 il y avait 7 colocataires dans les rares domiciles exsistant , il en reste un a vannes
un espace privé par personne : une chambre (environ 12 m2) meublée par chacun et équipée d’un placard et d’un lavabo.
des parties communes :
- une cuisine ouverte (environ 9,50 m2) sur un séjour-salon (environ 48 m2). Cet espace de vie commune se prolonge à l’extérieur sur une terrasse protégée du soleil en liaison avec un jardin clos,
- 2 garages utilisés en buanderie - chaufferie – réserve,
- une pièce faisant office de bureau et permettant le repos pendant la veille de nuit (environ 9,50 m2), équipée d’un WC et d’un lave-main ou lavabo,
- deux salles de bains adaptées et sécurisées (environ 5,50 m2 chacune),
- deux WC indépendants.
Le domicile est adapté à la désorientation et à la mobilité réduite :
- surfaces habitables et annexes de plain-pied
- portes de chambres et locaux communs de largeur 90 cm
- largeur de passage de 80 cm minimum
- largeurs des circulations de 120 cm
- blocs sanitaires avec douches de plain-pied
- W.C. surélevés et lavabos accessibles
- évier de rotation de diamètre 150 cm
- seuils plats sur entrée et séjour
- abords extérieurs accessibles et sécurisés.
® Bien que relevant de la réglementation applicable aux habitations, le domicile bénéficie d’un niveau de sécurité allant bien au-delà des règles imposées par le code de la construction et de l’habitat (CCH) :
- portes coupe-feu
- éclairage de sécurité
- détection incendie dans tous les locaux
- alarme de type 1, sélective et adressable, avec SSI de catégorie A.
L’organisation entre une partie « jour » et 2 parties « nuit », avec une grande pièce centrale à vivre est importante pour ces personnes ayant perdu leurs repères. Cette grande pièce de vie (salon, salle à manger, cuisine), lieu communautaire de vie apporte animation, participation, structuration dans le temps et l’espace aux moments forts de la journée : préparation et prise des repas, visite des familles, lecture des journaux…
En cas de non-respect de ces prescriptions, l’appellation « domiciles partagés » ne sera pas reconnue par le département.
Pour les domiciles partagés existants antérieurement à la validation de ce cahier des charges, il sera réalisé un état des lieux pour vérifier l’adéquation au cahier des charges.
nb pour un etat des lieux ,ce cahier des charges couvre la periode 2011 2015
2- Pour la commune, le CCAS ou autre organisme :
a) - en qualité de bailleur ou de locataire principal :
la collectivité ou autre organisme :
- met à disposition de ces personnes un logement social adapté de type locatif en co-location ;
- informe les personnes âgées et leurs familles sur le concept et présente les règles de vie inhérentes au partage du logement ;
- recueille les pré-inscriptions ;
- établit un lien avec le service médical d’évaluation du département (DGISS) pour vérification de la faisabilité de l’accès au domicile partagé de chaque personne âgée désorientée ;
- contacte les personnes et leurs familles quand un logement se libère.
L’adoption par le gestionnaire du présent cahier des charges implique que celui-ci se conforme à l’avis du service médical d’évaluation dans le choix des locataires.
b) - en qualité de gestionnaire :
la collectivité ou autre organisme :
- assure le renouvellement normal des mobiliers et matériels électroménagers acquis dont elle est propriétaire et perçoit, en contrepartie, une participation des colocataires bénéficiaires,
- s’engage à assumer la perte financière engendrée par une inoccupation d’un ou plusieurs logements et définit les montants des appels de fond,
NB depuis 2006 ce sont toujours les familles qui ont assumer ce risque dans les sommes versée chaque mois et celle ci sont majorées pour tenir compte de l’absence d’un colocataire pendant 2 mois
- vérifie à l’installation d’une personne âgée que cette dernière a bien souscrit une assurance responsabilité civile,
- peut assurer pour le compte des co-locataires ou leurs ayant-droit ou représentants la gestion des frais domestiques, des charges de fonctionnement, des impôts locaux, du règlement des contrats d’entretien,
- peut organiser pour le compte des co-locataires ou leurs ayant-droit ou représentants, un service d’aide à domicile ayant l’agrément qualité pour intervenir auprès des personnes âgées désorientées.
V- L’ACCOMPAGNEMENT ET L’INTERVENTION AUPRÈS DES PERSONNES ÂGÉES
Les co-locataires ou leurs ayant-droit ou représentants s’organisent en confiant à la collectivité ou autre gestionnaire tout ou partie de la gestion collective du domicile et de la mise en place du service d’aide à la personne.
-1- Le service d’aide à domicile intervenant auprès des personnes :
Son organisation nécessite une professionnalisation totale du personnel spécifique qui intervient.
Le recrutement du personnel qui intervient exclusivement auprès des personnes âgées désorientées tient compte :
- de la proximité de la résidence des employés et du domicile partagé,
- de la qualification : diplôme dans la branche ou expérience professionnelle notamment en lien avec la maladie d’Alzheimer.
a) L’accompagnement au quotidien, spécificité du service :
L’intervention des assistant(e)s de vie est :
- permanente 24h/24, 2 agents en journée et 1 agent en nuit,
- identique en qualité et en quantité, 365 jours par an.
Le personnel à domicile bénéficie d’un suivi et d’un encadrement régulier par des coordonateurs du service gestionnaire qui :
- vérifient la qualité de l’accompagnement,
- réévaluent les besoins et les attentes des personnes âgées et de leurs familles,
- pratiquent les réajustements nécessaires à un accompagnement de qualité,
- s’engage à alerter les services du département en cas de dysfonctionnement lié au profil des personnes âgées et/ou de l’accompagnement,
- prend toute mesure en cas de problèmes liés aux assistant(e)s de vie.
b) La qualification des assistantes de vie :
Les assistant(e)s de vie recrutées sont notamment titulaires de diplômes ci-dessous :
- BEP service aux personnes,
- diplôme d’Etat d’aide-soignante ou AMP,
- diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie aux familles,
- certificat de qualification professionnelle.
Le personnel, dans le cadre de la formation continue individuelle, devra avoir accès aux formations spécifiques portant sur la connaissance de la pathologie Alzheimer et de son accompagnement spécifique.
c) Le rôle des assistant(e)s de vie :
Ils/elles sont chargé(e)s de préserver et favoriser l’autonomie des personnes âgées, prendre en compte leurs besoins, conserver et entretenir leurs relations familiales et sociales, les accompagner si possible jusqu’à la fin de leur vie dans les meilleures conditions matérielles et psychologiques.
Parmi les 7 salariés de l’équipe, une personne va assurer un rôle de coordination et de communication envers le service, le gestionnaire, les familles, son équipe, les autres intervenants extérieurs (médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, coiffeurs, podologues…),
d) Gestion administrative et comptable :
Dans l’hypothèse où il s’agit d’un service mandataire agréé qualité, le service soumet à chaque employeur un contrat de mandat précisant la nature et les conditions d’exercice de ce mandat, un projet d’intervention à domicile, effectue le suivi des besoins des usagers et organise la présence 24h/24 par roulement des salariés.
Il s’assure de l’application des conditions de travail des salariés établies par contrat de travail pour chaque employeur.
Dans l’hypothèse où il s’agit d’un service prestataire, il est nécessaire que ce service bénéficie de l’agrément qualité ou de l’autorisation du président du conseil général.
2- L’intervention du département :
Soucieux de voir les personnes présentant une maladie d’Alzheimer ou apparentée rester dans leur environnement, le département maintient son soutien financier, social et d’accompagnement au développement des domiciles partagés.
a) la participation technique :
- la direction-adjointe des services et établissements des personnes âgées, chef de file de l’action gérontologique, est chargée de vérifier si les conditions nécessaires à la création d’un domicile partagé sont réunies,
- le service de l’évaluation médicale valide les inscriptions à l’entrée dans le domicile et évalue l’effectivité de l’aide et la qualité du service rendu dans le cadre du versement de l’aide personnalisée d’autonomie selon les modalités suivantes :
L’évaluation :
La commune transmet pour chaque personne âgée une fiche de pré-inscription au service médical d’évaluation (cf. modèle en annexe). Ce dernier vérifie l’adéquation entre le profil de la personne âgée et l’accompagnement proposé. Ainsi, l’intégration au sein du domicile de personnes ayant un handicap physique isolé ou sensoriel n’est pas adaptée et risquerait de mettre en péril la cohabitation.
Le service médical transmet son avis au gestionnaire avec copie au service d’aide à la personne.
Le suivi :
Pour favoriser une cohabitation optimum :
- le service d’aide doit informer la collectivité et le service médical d’évaluation en cas d’inadaptation d’une personne au domicile ; le maire engagera le référent, la famille, à rechercher une autre solution d’hébergement ;
- la collectivité et le service d’aide à la personne doivent solliciter le service médical d’évaluation lors d’une hospitalisation pour troubles graves du comportement ; ce dernier vérifiera l’opportunité du retour au domicile.
A cet effet, la collectivité passe convention avec le service gériatrique hospitalier le plus proche ou les EHPAD voisins de façon à faciliter un accueil compatible avec l’état de santé et/ou du comportement de la personne.
la participation financière : le département apporte :
· des aides financières aux domiciles partagés pour personnes âgées désorientées : “mise en place “
- dépenses d’équipement des logements et d’adaptation favorisant l’autonomie,
- participation au titre du logement social,
· des aides financières aux personnes Alzheimer :
- APA à domicile, “, versée chaque mois a chaque colocataire suivant sa dependance “
- participation aux frais de repas éventuels, “ non concerné “
- PCH. “ ? “
L’appellation « domicile partagé » est reconnue dès lors que l’intégralité du présent cahier des charges est respectée. Cette reconnaissance conditionne l’obtention des aides financières aux domiciles partagés du département.
Le Département aidera les domiciles partagés
François Goulard, président du conseil général, Hervé Pellois, conseiller général de Vannes Est, ont visité le domicile partagé « La résidence des îles », à Surzur, en compagnie du maire, Marcel Le Nevé, et de son adjointe aux affaires sociales, Marie Haudebourg.
Ces structures de huit personnes âgées désorientées sont utiles, mais reposent sur un équilibre financier fragile.
Le conseil général du Morbihan a prévu d'aider financièrement les domiciles partagés au-delà de ses obligations. François Goulard, président du Département, l'a annoncé hier à Surzur. Cette commune de l'agglomération de Vannes (près de 4 000 habitants) s'est dotée en 2009 d'une résidence de huit personnes qui n'a pas fait le plein de résidants avant six mois, entraînant un déficit de 18 000 €, à la charge de la commune.
Des difficultés de cette nature, plusieurs des 42 domiciles partagés du département qui accueillent 336 personnes, le plus souvent atteintes de maladies neuro-dégénératives, en ont connu ou pourraient en connaître.
« C'est une bonne formule pour les familles en quête d'une solution entre le maintien à domicile et les établissement spécialisés, type Ehpad (Établissement d'hébergement pour personnes âgés dépendantes), observe François Goulard. Mais les communes ou les intercommunalités peuvent rencontrer des problèmes financiers lorsqu'elles font face à des vacances de locataires. »
L'équilibre économique est fragile : la collectivité initiatrice prend en charge la réalisation du bâtiment. Les familles paient un loyer qui couvre à la fois l'hébergement et l'encadrement (2 207 € par mois à Surzur).
Le département aide les personnes à travers le versement d'allocations. À compter de juin, il aidera les collectivités en leur proposant un conseil à la création de domiciles partagés, une coordination entre les domiciles (centralisation d'une liste de familles demandeuses et places vacantes).
Le conseil général a également prévu de contribuer à l'équilibre financier de ces résidences si elles peinent à faire le plein dans les six premiers mois de fonctionnement (10 000 € pour un différentiel charges et recettes de plus de 15 000 €). Une aide de 10 000 € sera aussi possible pour un déficit de plus de 20 000 € sur une période de douze mois au cas où le domicile partagé devrait faire face à la vacance d'un ou plusieurs locataires.
Denis RIOU.
